Conditions Générales de Vente & SLA
Les présentes conditions encadrent les prestations d'hébergement, de colocation, de vente de serveurs et matériel, de réseau, de création de sites et de prospection fournies par INTER DATA à ses clients professionnels.
1. Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à toute commande passée auprès d'INTER DATA. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur toute clause contraire figurant dans les documents du client, sauf dérogation écrite expresse.
2. Engagements de niveau de service (SLA)
INTER DATA s'engage sur une disponibilité contractuelle des services mesurée mensuellement, selon la formule suivante : disponibilité = (temps contractuel − indisponibilité) / temps contractuel × 100.
| Service | SLA standard | Option renforcée | Crédit de service (par palier) |
|---|---|---|---|
| Hébergement managé / cloud privé | 99,9 % | 99,99 % | 5 % à 20 % du montant mensuel |
| Colocation (énergie & refroidissement) | 99,9 % | 99,99 % | 5 % à 20 % du montant mensuel |
| Réseau / transit | 99,9 % | 99,99 % | 5 % à 20 % du montant mensuel |
Ne sont pas constitutives d'une indisponibilité : les maintenances planifiées notifiées 48 h à l'avance, les cas de force majeure, et les défaillances imputables au client ou à ses tiers (applications, matériel dédié non managé). Les crédits de service constituent la seule et unique contrepartie en cas de manquement au SLA.
3. Garantie & vente de matériel
- Garantie constructeur : 12 à 60 mois selon les composants, relayée par le support INTER DATA.
- Délai de rétractation : sans objet pour les clients professionnels, sauf mention contraire.
- Livraison : le matériel est livré testé (burn-in) et configuré selon la commande.
- DOA (dead on arrival) : échange standard sous 10 jours ouvrés après constat.
- Responsabilité : limitée au remplacement ou au remboursement du matériel défectueux.
4. Support & interventions
| Niveau de support | Accès | Prise en charge des incidents P1 |
|---|---|---|
| Standard | Ticket & e-mail, jours ouvrés | < 4 h |
| Business | Ticket, e-mail, téléphone | < 1 h |
| Critique | 24/7, canal dédié | < 15 min |
Un incident P1 correspond à une indisponibilité totale d'un service de production. Les délais sont comptés à partir de la notification et de l'acquittement.
5. Facturation, responsabilité & réversibilité
Facturation : les prestations récurrentes sont facturées mensuellement ou trimestriellement à terme échu ; le matériel est facturé à la commande. Paiement à 30 jours nets.
Responsabilité : la responsabilité d'INTER DATA est limitée aux préjudices directs et, sauf faute lourde ou dol, plafonnée au montant des sommes versées sur les 12 derniers mois. INTER DATA n'est pas responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de données après restitution des sauvegardes contractuelles).
Réversibilité : à l'issue du contrat, les données et configurations du client sont restituées dans un format standard, avec un préavis de résiliation de 30 jours minimum.
6. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute saisine du tribunal compétent.